SITE À VENDRE- SIT FOR SALE ARTYYSA - Bienvenue Chez Nous -Welcome Accueil-Artyysa-France-artisanat en galets Ma E- Boutique-Créations en galets VOICI Toute ma collection -créations en galets-innovante et de niveau mondiale Partenaires-Links-Échange de Liens Qui suis je? Contacts divers Où sommes nous? Mon Métier-Artisanat en galets Mes téchniques (Créations en galets) Ma Exposition -Triple AAA-créations en galets Contact mail Chambre de Métiers et Artisanat de Limoges FAQS-Artyysa-France-Créations en galets Non à la Contrefaçon Je souhaite devenir distributeur! Mon blog Boutique Express | Non à la Contrefaçon Évitez la contrefaçon,le plagiat où même les copies même que pareilles et partielles, parce que sont tous punis pour la Loi Française vers Communautaire(CEE) et dans la plupart des pays du monde. Quelques artycles du CPI......... - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité L’octroi de la protection légale est conféré à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale. Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.
.............2 - Le champ d'application La protection légale a vocation à s’appliquer à toute œuvre de l’esprit dès lors qu’elle respecte les conditions ci-dessus énoncées. la loi accorde sa protection à toute œuvre sans distinction du genre , de la forme d’expression, du mérite ou destination (Art L.112-1 CPI). Les œuvres de l’esprit sont protégées indépendamment de leur appartenance à un genre (littéraire, artistique musical ). Peu importe la forme dans laquelle l’œuvre se matérialise (écrite, orale). La protection est également due indépendamment de toute considérations tirées du mérite de l’œuvre, c’est-à-dire de sa qualité esthétique ou encore de la finalité pour laquelle l’œuvre a été créée (création esthétique ou à but utilitaire). . ...Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article .L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) Et pour terminer............ En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.
Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions. Alors oublier tout ça, rime avec compliqué. Contactez moi et etudions ensemble votre project , on peux négocier.
Limoges,10/Novembre/2011 Cordialement. Artyysa
P S.: Bonjour Vous ne le regrettez pas, certainement, et vous trouverez des pièces que ne sont pas disponibles dans le marché. De toute façon merci pour la visite et une trés bonne année pour 2012
Artyysa-créations en galets Sébastien Artisan d'art
|
|
«««««